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Le quotidien du droit en ligne

V. Egea

Assistance éducative: les tiers face à la désignation d’un administrateur ad hoc

L’appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès, ce qui n’est pas le cas du grand-oncle et de la grand-tante d’un enfant, tiers dans l’instance en désignation d’un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur dans le cadre de la procédure d’assistance éducative.

Abandon d’enfant: absence de grande détresse du parent

La Cour de cassation refuse le jeu de l’exception de grande détresse de l’article 350 du code civil, dans sa rédaction antérieure, car bien que la mère ait été hospitalisée à plusieurs reprises, elle n’a jamais tenté d’établir des relations avec l’enfant.

Précisions autour de la demande de prestation compensatoire

Est irrecevable la demande de prestation compensatoire formée après l’arrêt d’appel prononçant le divorce, dès lors que cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation rejeté. Par ailleurs, l’action en enrichissement sans cause, qui tend aux mêmes fins que la demande de prestation compensatoire, jugée irrecevable, ne saurait prospérer.

Refus d’acquisition du nom par possession

La première chambre civile réaffirme que la possession d’un nom peut parfois conférer à celui qui le porte, le droit à ce nom, mais refuse que la possession décennale du nom de la mère d’un enfant, perdu à la suite d’une légitimation, constitue une possession prolongée de nature à permettre une telle acquisition.

Relations entre l’enfant placé et les tiers : compétence du juge des enfants

Si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l’intérêt de l’enfant, les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités.

Réforme de la protection des majeurs: précisions de droit transitoire

Si la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 de réforme du droit de la protection des majeurs est entrée en application le 1er janvier 2009, l’appel et le pourvoi en cassation sont jugés selon les règles applicables lors du prononcé d’une décision de première instance.

Retrait de l’autorité parentale: moment de l’appréciation judiciaire

Si le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier le danger couru par l’enfant et prononcer le retrait de l’autorité parentale, le déni par les parents des infractions commises et leur mise en échec de toute action éducative concernant leurs enfants placés constituent une maltraitance psychologique continue justifiant le retrait.

Donation de l’usufruit au conjoint et quotité disponible

Un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l’usufruit de la totalité de ses biens, tout en disposant au profit d’un tiers de la nue-propriété de la quotité disponible. Seul le légataire a alors qualité et intérêt à invoquer une éventuelle volonté de révocation du testateur.

Mandat à effet posthume: les pouvoirs du mandataire précisés

Les pouvoirs d’administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume ne lui permettent pas de s’opposer à l’aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat, laquelle constitue l’une des causes d’extinction de celui-ci.

Refus d’adjonction du nom d’un parent décédé

Le nom d’un parent décédé qui n’a pas été transmis ne peut être ajouté au nom de l’enfant ni sur le fondement de l’ancien article 334-3 du code civil ni sur le fondement des dispositions transitoires des lois du 4 mars 2002 et 18 juin 2003, qui exigent une déclaration conjointe des deux parents à l’officier d’état civil.