Réforme de la protection des majeurs: précisions de droit transitoire

Cet arrêt apporte d’intéressantes précisions relatives à la date d’entrée en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 de réforme du droit de la protection juridique des majeurs. Ce texte est en effet entré en application le 1^er janvier 2009 (art. 45-I de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007). Cela étant, le présent arrêt démontre qu’il demeure des hypothèses dans lesquelles les dispositions anciennes continuent de s’appliquer.

En l’espèce, par un jugement du 13 mai 2008, un juge des tutelles a ouvert une curatelle simple à l’encontre d’une personne, en raison d’une altération de ses facultés mentales la plongeant dans une incapacité à prendre des décisions appropriées concernant son patrimoine. Il semble en effet que des nombreuses factures n’aient pas été réglées engendrant des coupures de téléphone et de chauffage. Cette personne paraissait présenter une personnalité psychorigide, paranoïaque et autoritaire.

Saisi d’un recours contre cette décision, le tribunal de grande instance, alors compétent pour connaître des appels formés contre les décisions du juge des tutelles ou contre les délibérations du conseil de famille (V. infra), va quant à lui prononcer une mise sous curatelle renforcée. Pour ce faire, le jugement retient que la...