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Le quotidien du droit en ligne

V. Egea

Litispendance internationale en matière de divorce

La compétence des juridictions françaises fondée sur la nationalité française des époux, énoncée par le règlement Bruxelles II, n’a pas un caractère universel excluant toute autre compétence.

Les dispositions transitoires en matière d’attribution préférentielle

En matière d’attribution préférentielle, il résulte des dispositions transitoires de la loi du 23 juin 2006, que l’action introduite avant le 1er janvier 2007 est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

Point de départ des intérêts dans le partage amiable

En matière de partage amiable, les intérêts au taux légal afférents au paiement d’une soulte ne sont dus qu’à compter du commandement de saisie-vente valant mise en demeure.

Le SMS, mode de preuve recevable dans le divorce

En matière de divorce, le juge ne peut écarter des débats la production de SMS sans constater qu’ils ont été obtenus par violence ou par fraude.

Nullité de la séparation judiciaire de biens : l’action d’un époux est possible

La Cour de cassation décide que l’action en nullité de la séparation de biens judiciaire est ouverte à chacun des époux. L’époux qui a sollicité une telle mesure de séparation peut en invoquer la nullité, à condition que le dépassement des délais de l’article 1444 du code civil ne lui soit pas exclusivement imputable.

Les cotisations d’assurance vieillesse sont des dettes ménagères

La solidarité de l’article 220 du code civil s’applique aux cotisations d’assurance vieillesse qui permettent d’assurer, après la cessation de l’activité professionnelle, l’entretien du ménage, d’autant que ce régime institue le principe d’un droit à réversion au profit du conjoint survivant.

Révocation d’une donation pour ingratitude: le délai d’action précisé

La Cour de cassation précise le point de départ du délai d’un an pour agir en révocation d’une donation pour ingratitude, mentionné à l’article 957 du code civil. Ainsi, l’action du donataire visant à obtenir l’expulsion des donateurs d’un logement construit sur le terrain objet de la donation, présente un caractère instantané.

L’action du ministère public face au mariage d’un français célébré à l’étranger

La Cour de cassation précise les conditions de régularité du mariage d’un français célébré à l’étranger en mettant l’accent sur la sanction de l’inopposabilité et sur la nécessité pour le ministère public de mettre en cause chacun des deux époux.

Partage judiciaire : conditions de l’autorité de chose jugée

L’autorité de chose jugée ne peut être attachée à une décision estimant la valeur des biens objets du partage, que si elle fixe la date de la jouissance divise.

Détermination des biens propres de l’époux preneur à bail rural

Le bail rural, strictement personnel à l’époux preneur, n’entrant pas en communauté et ne conférant de droits qu’à celui-ci, l’indemnité de preneur sortant ne constitue pas un actif de la communauté.