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Article
Litispendance internationale en matière de divorce
Litispendance internationale en matière de divorce
La compétence des juridictions françaises fondée sur la nationalité française des époux, énoncée par le règlement Bruxelles II, n’a pas un caractère universel excluant toute autre compétence.
par V. Egeale 7 juillet 2009
La première chambre civile clarifie ici le régime de la litispendance, à l’occasion d’une affaire qui avait déjà permis à la Cour de cassation de rendre un arrêt très remarqué en matière de compétence juridictionnelle internationale (Civ. 1re, 22 févr. 2005, D. 2005. Jur. 1459, note Sana-Chaillé de Néré 
; ibid. Pan. 1495, obs. Courbe et Jault-Seseke ).
Les faits de l’espèce étaient pourtant simples. Deux époux de nationalité française se marient en Islande. Une enfant du couple naît dans cet État où la famille réside. L’épouse engage, en juin 2001, une procédure de divorce en Islande. Quelques semaines plus tard, en septembre 2001, le mari dépose quant à lui une requête de divorce devant les juridictions françaises en se prévalant du privilège conféré par l’article 14 du code civil. Les juges d’appel ont cependant considéré que l’époux avait renoncé au jeu des articles 14 et 15 du code civil. Se prononçant sur cet arrêt, la Cour de...
