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Révocation d’une donation pour ingratitude: le délai d’action précisé
Révocation d’une donation pour ingratitude: le délai d’action précisé
La Cour de cassation précise le point de départ du délai d’un an pour agir en révocation d’une donation pour ingratitude, mentionné à l’article 957 du code civil. Ainsi, l’action du donataire visant à obtenir l’expulsion des donateurs d’un logement construit sur le terrain objet de la donation, présente un caractère instantané.
par V. Egeale 5 juin 2009
La révocation des donations pour ingratitude constitue un mécanisme dans lequel droit et morale se rencontrent (sur lequel, V. Najjar, Rép. civ., v° Donation, nos 753 s.). Encore faut-il déterminer précisément le régime juridique de l’action en révocation pour cause d’ingratitude. L’arrêt du 20 mai 2009 éclaire le régime temporel de cette action.
En l’espèce, une mère avait fait donation à sa fille d’un terrain sur lequel la donataire fit construire un immeuble comportant deux appartements. Installés dans l’un des appartements, les parents de la donataire ont été assignés par leur fille, afin de les voir expulser. Ils forment alors une demande reconventionnelle en révocation de la donation pour ingratitude. L’arrêt d’appel a considéré que leur action n’était pas entachée de tardiveté, et qu’elle devait être déclarée recevable.
Cet arrêt est cassé pour violation de...
