Les cotisations d’assurance vieillesse sont des dettes ménagères

Par cet arrêt, la première chambre civile rappelle un certain nombre de solutions désormais admises à propos de la qualification de dette ménagère au sens de l’article 220 du code civil. La Cour de cassation prend d’ailleurs soin de rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit aux motifs retenus dans l’arrêt d’appel.

De toute évidence, la Cour de cassation confirme que l’esprit de l’article 220 du code civil prévaut. Ce qui compte reste le caractère ménager de la dette. Dans cette perspective, le droit à réversion joue dans cet arrêt un rôle essentiel. Dans la présente espèce, une épouse est condamnée à payer à une caisse de retraite les cotisations impayées pendant six ans par son époux décédé. Il semble que l’arrêt d’appel a décidé que l’article 220 du code civil s’appliquait à toutes les cotisations qui sont légalement dues et qui sont indépendantes du produit qu’elles peuvent générer.

En appliquant l’article 1015 du code de procédure civile, la première chambre décide tout d’abord que l’article 220...