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Article
Partage judiciaire : conditions de l’autorité de chose jugée
Partage judiciaire : conditions de l’autorité de chose jugée
L’autorité de chose jugée ne peut être attachée à une décision estimant la valeur des biens objets du partage, que si elle fixe la date de la jouissance divise.
par V. Egeale 6 mai 2009
Si l’égalité constitue assurément « l’âme » des partages, elle trouve de puissants relais du côté des mécanismes procéduraux. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 8 avril 2009 le démontre à propos de l’autorité de chose jugée. Il faut dire que les opérations de partage de la communauté conjugale sont souvent bien longues. Cet écoulement du temps entraîne d’importantes répercussions sur la valeur des biens à partager. C’est la raison pour laquelle il appartient aux juges, de jurisprudence constante, d’évaluer la valeur des biens à partager et la date de la jouissance divise à une date la plus proche possible du partage (Civ. 1re, 20 déc. 1993, Bull. civ. I, n° 379 ; 16 mars 1982, D. 1982. IR. 420 ; 9 juin 1982, D. 1982. IR. 453 ; adde Brenner, Rép. civil Dalloz, v° Partage (partage judiciaire), n° 127).
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