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Le quotidien du droit en ligne

V. Egea

L’action en justice d’un héritier agissant seul

Tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir contre le tiers détenteur d’un bien qui aurait été soustrait à la succession.

Condamnation de la France pour retards dans l’exequatur et la coopération internationale

Par leurs lenteurs pour compléter un dossier d’exequatur et leurs demandes répétées de documents, les autorités françaises n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter avec célérité les décisions étrangères relatives à une dette alimentaire.

La lettre d’un juge des tutelles n’est pas une autorisation

Si le juge des tutelles peut autoriser un acte de disposition, il doit le faire par une ordonnance motivée soumise à un recours, à laquelle l’on ne saurait assimiler une lettre par laquelle le magistrat fait connaître son accord de principe.

Dénaturation de la loi étrangère en matière de paternité naturelle

Dans une affaire d’établissement de la filiation naturelle paternelle, un arrêt d’appel est cassé, au visa de l’article 3 du code civil, pour avoir dénaturé le droit étranger dont le contenu résultait d’une expertise ordonnée par le premier juge, d’un certificat de coutume et d’une attestation notariée.

Le droit à la preuve face au respect de la vie privée

Au visa des articles 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droit de l’homme, un arrêt d’appel est cassé pour manque de base légale pour avoir admis une pièce prétendument attentatoire à la vie privée d’une partie, sans avoir caractérisé la nécessité de la production litigieuse quant aux besoins de la défense et sa proportionnalité au but recherché.

Le nom des enfants modifié par l’adoption simple de leur père

Le droit de l’enfant de préserver son identité et sa vie privée et familiale ne s’oppose pas à tout changement de nom. Ainsi, l’adoption du père d’enfants, âgés de moins de treize ans, emporte modification du nom de ces derniers.

Consentement d’un majeur protégé à sa propre adoption

Si le consentement d’un majeur protégé à sa propre adoption est un acte strictement personnel, le juge des tutelles peut cependant autoriser la personne à consentir, seule ou assistée, à sa propre adoption.

Modalités d’évaluation des créances entre époux séparés de biens

Lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l’autre, qui l’a aliéné avant la liquidation, sa créance ne peut être moindre que le profit subsistant au jour de l’aliénation et, en l’absence de profit subsistant, la créance est égale au montant nominal de la dépense faite.

Divorce : détermination du tribunal compétent

En affirmant que le critère de la résidence prime celui de la nationalité, l’arrêt d’appel a violé l’article 2 b) du règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000 qui permet à l’époux demandeur d’opter pour le tribunal de l’Etat membre de la nationalité commune.

Légataire universel et indemnité d’occupation du bien indivis

La fille du défunt, légataire de la quotité disponible de tous les biens composant la succession n’est redevable d’aucune indemnité d’occupation envers l’indivision, la propriété du bien légué lui restant définitivement acquise au jour du décès.