- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Condamnation de la France pour retards dans l’exequatur et la coopération internationale
Condamnation de la France pour retards dans l’exequatur et la coopération internationale
Par leurs lenteurs pour compléter un dossier d’exequatur et leurs demandes répétées de documents, les autorités françaises n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter avec célérité les décisions étrangères relatives à une dette alimentaire.
par V. Egeale 12 novembre 2008
Dans cet arrêt rendu par sa troisième section, la Cour européenne rappelle l’exigence de célérité et le droit à l’exécution des décisions de justice dans le cadre de la coopération interétatique mise en place par la Convention de New York de 1956 et en matière d’exequatur.
Le litige portait en l’espèce sur le retard dans l’exécution de décisions roumaines ayant condamné le père d’un enfant au versement d’une pension alimentaire, à la suite d’un divorce. Le débiteur ayant quitté la Roumanie pour la France et refusant de s’acquitter de la pension alimentaire fixée par les juridictions roumaines, la mère avait entamé en 1993 la procédure de recouvrement des aliments à l’étranger prévue par la Convention de New York du 20 juin 1956 (sur ce texte, V. Muir-Watt et Bureau, Droit international privé, PUF, n° 788). Ce dernier texte repose sur un mécanisme de coopération entre les autorités administratives des États concernés, afin d’assister le créancier. De longs échanges de pièces ont alors eu lieu entre les ministères des...
