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Le quotidien du droit en ligne

V. Egea

Gestation pour autrui: épilogue?

La transcription des actes de naissance de deux fillettes nées de mère porteuse en Californie doit être annulée, car ces actes sont indissociables de la décision juridictionnelle américaine, contraire à l’ordre public français, qui en constitue le soutien.

Charge de la preuve et report des effets du divorce

Il incombe à celui qui s’oppose au report des effets d’un jugement de divorce contentieux de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux.

La vente des meubles du majeur protégé

L’enlèvement d’une partie des meubles du majeur protégé en vue de les vendre aux enchères, peut valablement être effectué par le gérant de tutelles, dès lors que cet acte a été ensuite régularisé par une ordonnance du juge des tutelles et que, s’agissant d’une vente partielle de meubles de la personne maintenue à son domicile, l’avis du médecin traitant n’était pas requis.

Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la tutelle

L’action en responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la tutelle est réservée au majeur protégé, à son représentant légal ou à ses ayants droit.

Adoption posthume : une précision procédurale

Le légataire universel n’étant pas un héritier, au sens de l’article 353, alinéa 3, du code civil, il n’a pas qualité pour présenter une requête en adoption posthume au nom du défunt.

Rôle du conjoint dans l’organisation des funérailles

La vie commune et des liens affectifs tissés entre le défunt et sa conjointe n’ayant pas été remis en cause, cette dernière était bien la personne la plus qualifiée pour décider que son époux serait incinéré.

Dissimulation d’un enfant lors du changement de régime matrimonial

La dissimulation de l’enfant de l’un des époux, lors du changement de régime matrimonial et de l’adoption d’une séparation de biens, n’entraîne pas la nullité de la convention, dès lors qu’elle n’avait pas pour but de faire échec aux droits successoraux de cet enfant.

Le port du nom d’un seul parent à l’épreuve des droits fondamentaux

L’ancien article 334-3 du code civil, relatif à la substitution judiciaire du nom de l’enfant, ne porte pas atteinte au droit de l’enfant de préserver son identité.

Lutte contre les enlèvements internationaux d’enfants

La Cour de justice de l’Union européenne cantonne le champ de l’article 20 du règlement Bruxelles II bis afin de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions et la lutte contre les enlèvements internationaux d’enfants.

L’action en justice d’un majeur protégé

La Cour de cassation qualifie d’action de nature patrimoniale la contestation d’un commandement de quitter les lieux à la suite de une décision d’expulsion d’un immeuble vendu.