- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Adoption posthume : une précision procédurale
Adoption posthume : une précision procédurale
Le légataire universel n’étant pas un héritier, au sens de l’article 353, alinéa 3, du code civil, il n’a pas qualité pour présenter une requête en adoption posthume au nom du défunt.
par V. Egeale 8 avril 2010
L’adoption posthume soulève d’intéressantes interrogations procédurales. La première chambre civile répond ici à l’une de ces questions, en substituant un motif de pur droit sur le fondement de l’article 1015 du code de procédure civile. La Cour de cassation décide qu’en matière d’adoption posthume, on ne saurait confondre les héritiers de l’adoptant, au sens de l’article 353, alinéa 2, du code civil, avec ses légataires universels.
La même chambre a déjà eu l’occasion de bien distinguer deux hypothèses dans lesquelles la procédure d’adoption subit les incidences du décès de l’adoptant.
D’une part, le décès de l’adoptant peut survenir postérieurement au dépôt de la requête. Le tribunal n’est alors pas dessaisi et doit se prononcer sur cette adoption (Civ. 1re, 11 juill. 2006, AJ fam. 2006. 373, obs. Chénedé 
; Dr. fam. 2006, n° 205, obs. Murat ; RJPF 2006-11/35, obs. Garé ; RTD civ. 2006. 750, obs. Hauser ; 13 mars 2007, RTD civ. 2007. 324, obs. Hauser ; AJ fam. 2007....
