Le port du nom d’un seul parent à l’épreuve des droits fondamentaux

L’ancien article 334-3 du code civil suscite encore des difficultés pratiques et théoriques. Ce texte concernait la modification du nom de l’enfant naturel en cas d’établissement du second lien de filiation. Les parents pouvaient conjointement demander à ce que le nom du parent dont la filiation a été établie en second lieu soit substitué au nom porté par l’enfant, c’est-à-dire au nom du parent ayant reconnu l’enfant en premier. Une telle substitution supposait donc un accord des deux parents. L’ancien article 334-3 du code civil, qui nous intéresse ici, concernait précisément l’hypothèse d’une absence d’accord entre les parents. Ce texte instituait en effet une procédure de changement judiciaire de nom. La question s’est posée de savoir s’il était possible d’obtenir une adjonction judiciaire du nom de l’autre parent, sur le fondement de ce texte. La jurisprudence a répondu par la négative (Civ. 1^re, 16 nov. 1982, D. 1983. Jur. 17, note Huet-Weiller). Récemment encore, la première chambre civile a...