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Article
Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la tutelle
Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la tutelle
L’action en responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la tutelle est réservée au majeur protégé, à son représentant légal ou à ses ayants droit.
par V. Egeale 14 avril 2010
Cet arrêt apporte d’intéressantes précisions relatives à l’action en responsabilité contre l’État « pour faute quelconque » dans le cadre du fonctionnement des tutelles. Cette action est prévue par l’article 473 du code civil (V. T. Fossier, Droit de la famille, Dalloz action, n° 331-222). Elle déroge au régime mis en place par l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Des commentateurs ont pu souligner une tendance prétorienne à « l’ouverture sans limite du champ de la responsabilité de l’État en matière de tutelle » (L. Pecaut-Rivolier, obs. ss Civ. 1re,...
