Accueil
Le quotidien du droit en ligne

V. Egea

Caractère facultatif du complément d’expertise

Sans méconnaître l’objet du litige, le juge peut, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation et par une décision motivée, refuser d’ordonner le complément d’expertise sollicité par une partie.

La kafala ne constitue pas une adoption plénière

L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, ce qui est le cas du droit algérien qui prévoit l’institution de la kafala, qui ne saurait, par ailleurs, être considérée comme une adoption plénière.

Enlèvement international d’enfant : pouvoirs du juge du lieu de résidence habituelle

Viole les articles 3 et 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, l’arrêt, rendu par les juges du lieu de résidence habituelle du mineur enlevé, qui surseoit à statuer sur la garde de l’enfant, tant que ce dernier n’est pas de retour.

Enlèvement international d’enfant : le délai d’un an précisé

Le délai d’un an mentionné à l’article 12 alinéa 1er de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 court à compter de l’enlèvement lui-même, et non à partir du moment où le parent, qui exerce régulièrement le droit de garde, a eu connaissance du lieu où se trouvaient ses enfants.

La prestation compensatoire suspendue par le retard dans la liquidation

L’absence de liquidation définitive de la communauté, dans un délai raisonnable, constitue un changement important dans les ressources du débiteur, justifiant la suspension de la rente sur le fondement de l’article 276-3 du code civil.

Non-acceptation implicite du désistement d’instance

Constitue une non-acceptation dépourvue de motif légitime, le silence du défendeur qui, durant plus de cinq mois, n’accepte ni ne refuse le désistement d’instance, et se borne à conclure au débouté de la demande sans former aucune demande reconventionnelle.

Conditions d’existence d’un contrat judiciaire

En matière de contrat judiciaire, pour apprécier l’existence d’un accord, le juge doit tenir compte des éléments figurant dans les motifs des conclusions, même s’ils ne sont pas repris dans le dispositif.