Enlèvement international d’enfant : le délai d’un an précisé

Le délai d’un an mentionné à l’article 12 alinéa 1^er de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 court à compter de l’enlèvement lui-même, et non à partir du moment où le parent, qui exerce régulièrement le droit de garde, a eu connaissance du lieu où se trouvaient ses enfants.

par V. Egeale 23 juillet 2008

Dans cet arrêt rendu le 9 juillet 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte d’importantes précisions quant au point de départ du délai d’un an posé par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Ce texte, qui vise à lutter contre les aspects civils des enlèvements internationaux d’enfants, repose sur un principe de coopération entre les différents Etats signataires et sur la volonté d’agir au plus vite. Il faut dire qu’en ce domaine, la dimension affective du contentieux demeure particulièrement tenace. Preuve en est l’émotion suscitée par la fameuse affaire dite de « la petite Charlotte » qui a trouvé son épilogue prétorien devant la Cour européenne des droits de l’homme, le 6 décembre 2007 (CEDH, 6 déc. 2007, Maumousseau et Washington c. France, AJ fam. 2008. 83, obs. Boiché ; D. 2008. Pan. 1854, obs. Gouttenoir et Bonfils ; V. aussi Gouttenoire, Le droit de la famille dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, Dr. fam. 2008, Chron. 14, spéc. n° 23).

Afin d’éviter que le conflit ne s’envenime davantage, l’économie générale de la Convention de La Haye repose sur la volonté d’intervenir...

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