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Article
Conditions d’existence d’un contrat judiciaire
Conditions d’existence d’un contrat judiciaire
En matière de contrat judiciaire, pour apprécier l’existence d’un accord, le juge doit tenir compte des éléments figurant dans les motifs des conclusions, même s’ils ne sont pas repris dans le dispositif.
par V. Egeale 9 juillet 2008
Si le contrat judiciaire occupe une place incertaine dans le contentieux familial (V. par ex., en matière alimentaire, Civ. 1re, 7 mars 2002, AJ fam. 2002. 178 
; 6 mars 2007, RTD civ. 2007. 558, obs. Hauser ; RJPF 2007-5/37, obs. Valory), la Cour de cassation délivre ici un message procédural qui dépasse la seule instance en divorce.
La première chambre civile casse un arrêt d’appel qui avait déclaré irrecevable la demande du mari en paiement d’une indemnité d’occupation privative, durant l’instance en divorce, de l’immeuble conjugal indivis. Les juges du fond avaient donné acte aux époux d’un accord portant sur le caractère gratuit de l’occupation par l’épouse.
En apparence, la cassation prononcée au visa de l’article 1134 du code civil peut surprendre. Pourtant, la première chambre civile prend soin de préciser que « la disposition du jugement se bornant à donner acte aux époux de leur accord était dépourvue de toute valeur juridique indépendamment de cet accord préalable »....
