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Le quotidien du droit en ligne

V. Egea

Application d’office de la règle de conflit : nouveau rappel

Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle.

Successions internationales : le renvoi conditionné

En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l’immeuble ne peut être admis que s’il assure l’unité successorale et l’application d’une même loi aux meubles et immeubles.

La qualité d’héritier, condition de sanction du recel successoral

Par une substitution de motif, la Cour de cassation décide que l’application de la sanction du recel successoral suppose que la qualité d’héritier n’a pas été perdue par une inaction prolongée.

Le paiement des frais d’obsèques à l’épreuve de l’honneur filial

La Cour de cassation rappelle que l’obligation de payer les frais d’obsèques de ses parents découle de l’article 371 du code civil qui impose à l’enfant, à tout âge, honneur et respect à ses père et mère, même si le père est mort avant la naissance de l’enfant.

Reconnaissance de paternité : refus des indications d’un acte de décès

La simple indication de la filiation du défunt dans un acte de décès dressé sur les déclarations d’un tiers ne peut valoir reconnaissance de la personne décédée par son prétendu père.

Le droit aux relations personnelles des grands-parents face à l’intérêt de l’enfant

L’arrêt précise la notion d’intérêt de l’enfant, susceptible de faire obstacle au droit aux relations personnelles entre l’enfant et ses grands-parents, introduite par la loi du 5 mars 2007 à l’article 371-4 du code civil.

Revendication du nom porté par des ancêtres

La Cour de cassation revient sur l’appréciation de la possession loyale et prolongée du nom revendiqué.

Rescision pour lésion d’une transaction liquidant la communauté conjugale

Selon l’ancien article 888, alinéa 1er, du code civil, l’action en rescision pour lésion est recevable à l’encontre d’une transaction contenant des attributions faisant cesser une indivision, dès lors que l’acte a pour effet d’attribuer à l’épouse la propriété des valeurs mobilières qu’elle détient.

Définition du déplacement illicite d’enfant

La modification unilatérale de la résidence d’un enfant constitue un déplacement illicite au sens de l’article 2, 11°, du règlement Bruxelles II bis.

Précisions autour de la conversion d’une séparation de corps en divorce

La Cour de cassation vient préciser le régime de la conversion d’une séparation de corps en divorce, s’agissant en particulier de l’application de la loi dans le temps et de l’effet dévolutif de l’appel.