- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Successions internationales : le renvoi conditionné
Successions internationales : le renvoi conditionné
En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l’immeuble ne peut être admis que s’il assure l’unité successorale et l’application d’une même loi aux meubles et immeubles.
par V. Egeale 19 février 2009
Réduire le morcellement des successions internationales constitue désormais un objectif clairement affiché par la jurisprudence. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 11 février 2009 a, de ce point de vue, valeur d’exemple. Il se penche, une nouvelle fois, sur le mécanisme du renvoi en matière de succession immobilière et soumet son utilisation à un objectif : assurer la dévolution successorale selon une loi unique.
Il faut dire que la détermination de la loi applicable aux successions internationales est assurément délicate. Alors que la succession mobilière est soumise à la loi nationale du défunt, la succession immobilière relève quant à elle de la loi du lieu de situation de l’immeuble.
Pour lutter contre cette scission des successions internationales et soumettre l’ensemble des biens du défunt à une loi unique, l’on s’est tourné vers le mécanisme du renvoi qui, lorsque la règle la règle de...
