Définition du déplacement illicite d’enfant

Le règlement Bruxelles II bis comporte des instruments de lutte contre les enlèvements internationaux d’enfants qui viennent soutenir et compléter la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 (V. Fulchiron, La lutte contre les enlèvements d’enfants, in Le nouveau droit communautaire du divorce et de la responsabilité parentale, Dalloz, 2005, p. 223 ; B. Ancel et H. Muir-Watt, L’intérêt supérieur de l’enfant dans le concert des juridictions : le règlement Bruxelles II bis, Rev. crit. DIP 2004. 569). La jurisprudence s’empare progressivement de ces instruments. Ainsi, la Cour de justice des Communautés européennes s’est récemment penchée sur la force exécutoire de la décision de retour (CJCE, 11 juill. 2008, n° C-195-08, AJ fam. 2008. 350  ; JCP 2008. II. 10207, note Devers).

Dans l’arrêt rapporté, c’est la Cour de cassation française qui applique l’article 2, 11° du règlement n° 2201-2003 du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis». L’article 2 s’intitule « définitions » et précise le sens à donner à certaines notions importantes du règlement (Cf. Nourissat, La notion de « notion » dans le règlement (CE) n° 2201-2003, in Le nouveau droit communautaire du divorce et de la...