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Article
La qualité d’héritier, condition de sanction du recel successoral
La qualité d’héritier, condition de sanction du recel successoral
Par une substitution de motif, la Cour de cassation décide que l’application de la sanction du recel successoral suppose que la qualité d’héritier n’a pas été perdue par une inaction prolongée.
par V. Egeale 11 février 2009
Bien qu’il concerne l’ancien article 792 du code civil, l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2009, relatif au recel successoral (sur lequel, V. Le Guidec et Chabot, Rép. civ. Dalloz, v° Succession (2° Transmission), nos 200 s.), ne manquera pas d’intéresser les praticiens du droit patrimonial de la famille. Il suscite aussi d’importantes réflexions théoriques, car ce texte est habituellement présenté comme l’exemple même de la notion de peine privée.
La première chambre civile vient utilement préciser, en substituant un motif de pur droit au sens de l’article 1015 du code de procédure civile, les contours de la dissimulation d’un héritier et du recel successoral. Ces précisions sont assurément utiles en ce qu’elles éclairent l’application des textes aujourd’hui en vigueur.
L’ancien article 792 du code civil dont il est...
