Application d’office de la règle de conflit : nouveau rappel

Une nouvelle fois, la première chambre civile casse, au visa de l’article 3 du code civil, un arrêt d’appel en rappelant qu’ « il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ». La formule est devenue fréquente (V. par ex. en matière de divorce, Civ. 1^re, 7 et 20 juin 2006, AJ fam. 2006. 376, obs. Boiché  ; 19 nov. 2008, ibid. 2009. 34, obs. Boiché ). En l’espèce une cour d’appel avait rejeté la demande en nullité du mariage formée par un époux français, en se fondant sur l’article 146 du code civil, alors que l’épouse était de nationalité roumaine. Or, les conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale de chacun des époux et le consentement de la femme était ainsi soumis à la loi roumaine. La cassation ne faisait donc guère de...