- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Précisions autour de la conversion d’une séparation de corps en divorce
Précisions autour de la conversion d’une séparation de corps en divorce
La Cour de cassation vient préciser le régime de la conversion d’une séparation de corps en divorce, s’agissant en particulier de l’application de la loi dans le temps et de l’effet dévolutif de l’appel.
par V. Egeale 14 janvier 2009
À l’occasion d’une affaire assez banale de conversion d’une séparation de corps en divorce, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions procédurales. Ces dernières devraient intéresser les praticiens du contentieux familial. Elles concernent la question récurrente de l’application dans le temps de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, d’une part, ainsi que les incidences concrètes de la réformation d’un jugement, d’autre part.
Sur le premier point, la Cour de cassation doit, une fois de plus, rappeler les règles d’application dans le temps de la loi nouvelle (V. Fortis, Rép. civ. Dalloz, v° Divorce (2° conséquences), n° 179). Cela étant, la question soumise à la première chambre civile présentait l’originalité de concerner une séparation de corps prononcée en 1998. Sur assignation de l’époux datant du 4 juin 2002, un jugement prononce, en 2003, la conversion de la séparation de corps en divorce. Pour condamner...
