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Le quotidien du droit en ligne

V. Egea

L’action du ministère public face aux gestations pour autrui

Le ministère public justifie d’un intérêt à agir en nullité de la transcription en France d’un acte d’état civil, quand les énonciations de cet acte ne peuvent résulter que d’une convention de gestation pour autrui effectuée en Californie.

Droit à l’image d’un mannequin et liberté contractuelle

Les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle.

Dénaturation d’un acte de donation-partage

La Cour de cassation considère que la donation-partage, qui stipule que les biens donnés doivent tomber dans la communauté existant entre les donataires et leurs conjoints, ne constitue pas un avantage matrimonial susceptible de révocation.

Précisions sur l’office du juge en matière de prestation compensatoire

Lorsque le jugement de divorce ne peut être subordonné au versement du capital à titre de prestation compensatoire, le juge n’est pas tenu de rechercher s’il y a lieu à constitution de garanties.

Charge de la preuve de la nationalité française

En matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français. Le ministère public doit donc démontrer le caractère erroné du certificat de nationalité délivré à celui qui prétend avoir conservé la nationalité française en vertu de l’article 32-1 du code civil.

Autorité parentale : étendue des pouvoirs du juge

Le juge qui détermine les modalités d’exercice de l’autorité parentale ne peut déléguer les pouvoirs que la loi lui confère et ne saurait ainsi valablement décider que le droit de visite du père s’exercera librement sous réserve de l’accord des enfants.

Détermination de la loi applicable au partage successoral amiable

Du fait de la situation de l’immeuble en France, l’article 819 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, autorisant le partage amiable lorsque tous les héritiers sont présents et capables, est applicable à l’acte de partage successoral établi à l’étranger.

Application d’office de la règle de conflit de lois en matière de divorce

Pour les droits indisponibles, le juge français doit appliquer d’office la règle de conflit de lois, même si les parties avaient invoqué l’application du droit français, dès lors qu’il ressort des pièces de la procédure que les époux étaient tous deux de nationalité marocaine.

Nullité du mariage et mensonge sur la virginité : un arrêt très attendu !

L’appréciation des qualités essentielles de la personne, au sens de l’article 180, alinéa 2, du code civil, relève du contrôle de l’ordre public. À ce titre, le mensonge prétendu sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité, n’est pas une qualité essentielle car son absence n’a pas d’incidence sur la vie matrimoniale.

Conditions de mainlevée d’une curatelle renforcée

Pour s’opposer à la demande de mainlevée d’une mesure de curatelle renforcée le juge doit constater la persistance d’une altération des facultés mentales.