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Article
Charge de la preuve de la nationalité française
Charge de la preuve de la nationalité française
En matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français. Le ministère public doit donc démontrer le caractère erroné du certificat de nationalité délivré à celui qui prétend avoir conservé la nationalité française en vertu de l’article 32-1 du code civil.
par V. Egeale 10 décembre 2008
Dans le présent arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation se penche une nouvelle fois sur la charge de la preuve en matière de nationalité française. Il faut dire que la preuve revêt une importance pratique considérable en cette matière « en raison de l’intérêt (que la nationalité) présente pour les individus et aux yeux de la puissance publique » (de Geouffre de la Pradelle et Niboyet, Droit international privé, LGDJ, n° 773).
La première chambre civile avait déjà rappelé récemment la lettre de l’article 30 du code civil en décidant que « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de...
