- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Dénaturation d’un acte de donation-partage
Dénaturation d’un acte de donation-partage
La Cour de cassation considère que la donation-partage, qui stipule que les biens donnés doivent tomber dans la communauté existant entre les donataires et leurs conjoints, ne constitue pas un avantage matrimonial susceptible de révocation.
par V. Egeale 15 décembre 2008
L’arrêt rendu le 3 décembre 2008 par la première chambre civile intéressera à coup sûr la pratique notariale ! La haute juridiction se montre en effet particulièrement attentive à l’interprétation judiciaire des actes de donation-partage. Un tel acte précisait en l’espèce que « les biens donnés doivent tomber dans la communauté de biens existant entre les donataires et leurs conjoints respectifs, ce qui est accepté par les donataires ». Lors du divorce de la copartageante à qui un immeuble avait été attribué, son époux considéra que ce bien faisait partie de la masse partageable.
La qualification de bien propre ou commun dépendait donc directement de l’interprétation de l’acte de donation-partage. L’arrêt d’appel est ici cassé, au visa de l’article 1134 du code civil, pour dénaturation des termes clairs et précis de la convention. Selon la Cour de cassation, l’acte litigieux...
Sur le même thème
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 novembre 2026
-
La distinction entre les adoptions internationales et les adoptions présentant un élément d’extranéité
-
Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires
-
Nullité de l’acte d’un époux seul : la connaissance de son existence suffit
-
L’Edito de la semaine - L’ENM à l’école de l’État
-
Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire




