- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Dénaturation d’un acte de donation-partage
Dénaturation d’un acte de donation-partage
La Cour de cassation considère que la donation-partage, qui stipule que les biens donnés doivent tomber dans la communauté existant entre les donataires et leurs conjoints, ne constitue pas un avantage matrimonial susceptible de révocation.
par V. Egeale 15 décembre 2008
L’arrêt rendu le 3 décembre 2008 par la première chambre civile intéressera à coup sûr la pratique notariale ! La haute juridiction se montre en effet particulièrement attentive à l’interprétation judiciaire des actes de donation-partage. Un tel acte précisait en l’espèce que « les biens donnés doivent tomber dans la communauté de biens existant entre les donataires et leurs conjoints respectifs, ce qui est accepté par les donataires ». Lors du divorce de la copartageante à qui un immeuble avait été attribué, son époux considéra que ce bien faisait partie de la masse partageable.
La qualification de bien propre ou commun dépendait donc directement de l’interprétation de l’acte de donation-partage. L’arrêt d’appel est ici cassé, au visa de l’article 1134 du code civil, pour dénaturation des termes clairs et précis de la convention. Selon la Cour de cassation, l’acte litigieux...
