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Article
Application d’office de la règle de conflit de lois en matière de divorce
Application d’office de la règle de conflit de lois en matière de divorce
Pour les droits indisponibles, le juge français doit appliquer d’office la règle de conflit de lois, même si les parties avaient invoqué l’application du droit français, dès lors qu’il ressort des pièces de la procédure que les époux étaient tous deux de nationalité marocaine.
par V. Egeale 1 décembre 2008
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 novembre 2008 concerne une nouvelle fois la question de l’autorité procédurale de la règle de conflit (sur laquelle, Bureau et Muir Watt, Droit international privé, Tome I, PUF 2007, n° 360 s.). Dans cette affaire aux faits assez simples, la première chambre civile réaffirme une solution désormais bien établie.
À l’occasion du divorce de deux époux de nationalité marocaine, mariés au Maroc mais domiciliés en France, une cour d’appel française se prononce selon le droit français. Il faut dire que les époux eux-mêmes avaient invoqué l’application de ce droit.
Dans la décision rapportée, la première chambre civile casse l’arrêt d’appel pour violation, d’une part, de l’article 3 du code civil et, d’autre part, de l’article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981. Elle rappelle que pour les droits indisponibles, le juge français doit mettre en œuvre...
