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Article
Détermination de la loi applicable au partage successoral amiable
Détermination de la loi applicable au partage successoral amiable
Du fait de la situation de l’immeuble en France, l’article 819 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, autorisant le partage amiable lorsque tous les héritiers sont présents et capables, est applicable à l’acte de partage successoral établi à l’étranger.
par V. Egeale 2 décembre 2008
Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la délicate question de la loi applicable au partage successoral amiable. Les faits de l’espèce étaient relativement simples. À la suite du décès de leur père, de nationalité tunisienne, cinq héritiers font dresser par deux notaires tunisiens un acte de partage amiable pour répartir les biens immobiliers composant la succession et situés en France, en Algérie et en Tunisie. L’un des fils se voit attribuer un appartement à Paris mais occupé par l’un de ses frères. Il demande donc l’expulsion de ce dernier ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation. Une cour d’appel française fera...
