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Le quotidien du droit en ligne

V. Egea

L’omission d’une dette dans la convention de divorce homologuée

Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu’une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l’état liquidatif homologué.

Intérêt familial et autorisation judiciaire de vente du logement

L’attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux par le juge du divorce ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l’autre époux en application de l’article 217 du code civil.

Libéralités : modalités de calcul d’une indemnité de réduction

Il y a lieu de rechercher si la plus-value des actions données ne résulte pas indirectement du travail des gratifiés qui, devenus actionnaires majoritaires, représentaient la société au sein des organes sociaux d’une société tierce dans le but d’accroître la valeur des droits sociaux.

Règlement Bruxelles II bis et divorce d’époux ayant une double nationalité

La Cour de justice des Communautés européennes précise les chefs de compétence juridictionnelle dans l’hypothèse du divorce d’un couple dont les époux ont la double nationalité de deux États membres de l’Union européenne.

Protection des majeurs : précisions procédurales

La première chambre civile apporte deux importantes précisions procédurales relatives à la curatelle renforcée. Au décès de la personne protégée, l’héritier testamentaire qui intervient non pas comme continuateur de la personne du défunt mais en vertu d’un droit propre peut agir en tierce opposition contre une ordonnance du juge des tutelles. Ce dernier ne saurait autoriser le curateur à accomplir des actes de disposition autres que la perception des revenus et le paiement des dépenses.

Curatelle : conditions de nullité d’un acte de procédure

L’absence de signification des conclusions au curateur du majeur protégé est constitutive d’un vice de forme dont l’inobservation n’est susceptible d’entraîner la nullité que si elle est soulevée avant toute défense au fond et à charge pour celui qui l’invoque de prouver un grief.

L’autonomie bancaire des époux rappelée

Bien que des retraits et virements effectués par une femme mariée aient été rendus possibles par les négligences d’une banque, celle-ci est fondée à se prévaloir du bénéfice de la subrogation dès lors que l’épouse n’avait pas le pouvoir de disposer des fonds déposés au seul nom du mari.

Assurance-vie, curateur bénéficiaire et conflit d’intérêts

Si la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par un majeur en curatelle nécessite l’assistance du curateur, la substitution du bénéficiaire au profit du curateur génère un conflit d’intérêts et ne peut être faite qu’avec l’assistance d’un curateur ad hoc.

Prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit

La prescription quinquennale de l’action en nullité pour insanité d’esprit est suspendue en cas d’impossibilité pour la personne d’agir. Tel est le cas lorsque la personne, avant d’être placée sous tutelle, était déjà atteinte d’un trouble mental constaté par les conclusions catégoriques d’un médecin.

Suppression d’une pension alimentaire après le divorce : application de la loi ancienne

La Cour de cassation comble les lacunes de la loi du 26 mai 2004 en précisant que lorsque le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, l’ancien article 283, alinéa 2, du code civil régit la procédure de suppression de la pension alimentaire, même engagée postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.