Prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit

En matière de protection des majeurs, la « clarté de la règle de droit […] est de nature à limiter d’autant les contentieux ultérieurs » (Lemouland, J.-Cl. Civil Code, art. 464 à 466, v° Majeurs protégés, Curatelle et tutelle, sanction des irrégularités, n° 1). En rendant cet arrêt, destiné à une large publicité (P+B+I), la première chambre civile contribue à cette œuvre de clarification. En l’espèce, la Cour de cassation précise le régime de l’action en nullité des actes effectués par un majeur atteint d’une altération de ses facultés mentales avant l’ouverture d’une mesure de protection. Plus précisément, l’arrêt intéresse la détermination du point de départ de la prescription quinquennale résultant de la combinaison des articles 489 ancien et 1304 du code civil. Malgré l’entrée en application, le 1^er janvier 2009, des textes nouveaux, l’arrêt rendu le 1^er juillet 2009 reste particulièrement intéressant, tant d’un point de vue pratique que théorique.

Il faut dire que la détermination de ce fameux point de départ demeure ardue et appelle de subtiles distinctions (sur ces éléments, V. Dubois et Paillet, Rép. civil Dalloz, v° Incapables majeurs, n^os 38 s.). L’article 489 ancien du code civil, après avoir posé de manière solennelle que, « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit », ajoutait en son alinéa 2, in fine, que l’action en nullité pour trouble mental s’éteint « par le délai prévu à l’article 1304 du code civil », soit un délai quinquennal. Le texte n’apportait guère de précisions relatives au point de départ du délai. Certes, l’article 1304 du code civil dispose, en son alinéa 3, que « le temps...