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Article
Protection des majeurs : précisions procédurales
Protection des majeurs : précisions procédurales
La première chambre civile apporte deux importantes précisions procédurales relatives à la curatelle renforcée. Au décès de la personne protégée, l’héritier testamentaire qui intervient non pas comme continuateur de la personne du défunt mais en vertu d’un droit propre peut agir en tierce opposition contre une ordonnance du juge des tutelles. Ce dernier ne saurait autoriser le curateur à accomplir des actes de disposition autres que la perception des revenus et le paiement des dépenses.
par V. Egeale 31 juillet 2009
Cet arrêt intervient après de longs méandres procéduraux et jurisprudentiels. Dans cette affaire, la cour de cassation s’est prononcée une première fois (Civ. 1re, 3 oct. 2006, Bull. civ. I, n° 293 ; D. 2006. Pan. 1695, obs. Julien 
; ibid. 2008. Pan. 313, obs. Lemouland et Plazy ). Par le présent arrêt de rejet des trois moyens formulés, la première chambre civile précise le régime de la tierce opposition en matière de curatelle, ainsi que les pouvoirs du curateur. Cet arrêt est riche d’intérêts théoriques et pratiques importants.
Pour l’aspect pratique, l’arrêt intéresse le contentieux assez récurrent du contrat d’assurance-vie souscrit par une personne protégée (sur cette question, V. Pécaut-Rivolier, Fiche pratique : Assurance vie et majeur protégé, AJF 2009. 26 ). Très récemment, la même formation de la cour s’est penchée sur l’annulation du contrat d’assurance-vie pour insanité d’esprit (Civ. 1re, 1er juill. 2009, n° 08-13.402, Dalloz jurisprudence). Dans un autre arrêt également rendu le 8 juillet 2009, la première chambre a indiqué que le changement du bénéficiaire au profit du curateur engendrait un conflit d’intérêts et qu’il convenait de solliciter la désignation d’un curateur ad hoc (Civ. 1re, 8 juill. 2009, Dalloz actualité, 21 juill. 2009 isset(node/132036) ? node/132036 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132036).
En l’espèce, le curateur d’une personne placée sous curatelle aggravée est autorisé par le juge des...
