Intérêt familial et autorisation judiciaire de vente du logement

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 septembre 2009 démontre bien que l’article 217 du code civil organise « une mesure ponctuelle, destinée à dénouer une situation de blocage » (Vareille, in Droit patrimonial de la famille, « Dalloz action », ss. la dir. de M. Grimaldi, 2008/2009, n° 116.42). Ce texte dispose, en effet, qu’un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

Dans la présente espèce, lors d’une instance en divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens, un époux sollicite l’autorisation judiciaire de vendre un bien immobilier qui lui appartient en propre. Cela étant, la jouissance de ce bien, qui constituait le domicile conjugal, avait été attribuée à l’épouse au titre des mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales. L’épouse reprochait à...