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Le quotidien du droit en ligne

V. Egea

L’appel interjeté par une personne placée sous curatelle

L’action introduite par l’acquéreur d’un immeuble, dont l’objet est d’obtenir l’expulsion du vendeur, placé sous curatelle, est de nature patrimoniale.

Preuve de l’altération définitive du lien conjugal

La cour de cassation détermine les modes de preuve de la durée de séparation de plus de deux ans, condition du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

L’autorité de chose jugée s’oppose à la rectification du nom de l’adopté

Rappelant que l’autorité de chose jugée s’attache à ce qui a été décidé dans le jugement d’adoption, la cour de cassation refuse la rectification des dispositions relatives au nom de l’adopté, en l’absence d’erreur matérielle.

La perte de l’original d’un testament par un avocat n’est pas un cas fortuit

Seule la perte de l’original d’un testament olographe par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure autorise celui qui s’en prévaut à rapporter, par tous moyens, la preuve de son existence et de son contenu. Tel n’est pas le cas de la perte de l’original par l’avocat de la prétendue légataire.

Le juge aux affaires familiales, juge des référés

La première chambre civile distingue clairement la saisine au fond du juge aux affaires familiales « en la forme des référés » de son intervention en tant que juge des référés, puis en tire les conséquences procédurales qui s’imposent.

Reproduction d’une interview publiée : parasitisme

La reproduction de propos tenus lors d’un entretien, publié par un autre journal, sans aucune indication de source, constitue un comportement parasitaire.

Publication de l’image du défunt et opposition de ses proches

Le régime juridique des droits de la personnalité suscite toujours un contentieux important. Ainsi la Cour de cassation s’efforce-t-elle de rappeler régulièrement le caractère intransmissible du droit à l’image (V. depuis Civ. 1re, 14 déc. 1999, D. 2000. 372, note Beignier ;...

Absence de publicité des décisions modifiant une prestation compensatoire

Doivent être rendues en chambre du conseil les décisions statuant après divorce sur la suppression ou la modification d’une prestation compensatoire. En effet, il ne s’agit pas de décisions relatives au divorce au sens de l’article 1074, alinéa 2, du code de procédure civile.

Les rentes et indemnités à l’épreuve de la prestation compensatoire

Si la rente accident du travail n’a pas à être prise en compte lors de la détermination des ressources et besoins des époux, il n’en va pas de même de l’allocation adulte handicapé qui est destinée à garantir un minimum de revenus à l’allocataire.

Fraude au jugement et divorce d’époux étrangers résidant en France

La Cour de cassation exige des juges du fond une vérification de l’éventuelle fraude au jugement français lorsqu’ils retiennent la compétence internationale du juge étranger.