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Article
L’autorité de chose jugée s’oppose à la rectification du nom de l’adopté
L’autorité de chose jugée s’oppose à la rectification du nom de l’adopté
Rappelant que l’autorité de chose jugée s’attache à ce qui a été décidé dans le jugement d’adoption, la cour de cassation refuse la rectification des dispositions relatives au nom de l’adopté, en l’absence d’erreur matérielle.
par V. Egeale 17 décembre 2009
Bien que vigoureux, le principe d’immutabilité du nom de famille n’est pas absolu (Laroche-Gisserot, Rép. civ. Dalloz, v° Nom-Prénom, n° 162). Une procédure de changement de nom est prévue à l’article 61 du code civil. Par ailleurs, l’article 99 du code civil permet d’obtenir la rectification des actes de l’état civil. Ce texte précise en son alinéa deuxième que « la rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d’actes de l’état civil est ordonnée par le tribunal ».
Dans la présente affaire, une personne portant un titre nobiliaire adopte plusieurs enfants. Le jugement prononçant l’adoption de l’un des enfants n’indiquera pas la fin du nom...
