La perte de l’original d’un testament par un avocat n’est pas un cas fortuit

Par cet arrêt de cassation pour violation de l’article 1348, alinéa 1^er, du code civil, destiné à connaître une publicité certaine (P+B+I), la première chambre civile délivre un message probatoire marqué par une rigueur certaine. C’est une nouvelle fois à propos de l’hypothèse de la perte d’un testament que la Cour de cassation se prononce. L’article 1348, alinéa 1^er, du code civil prévoit une dérogation à l’obligation de preuve littérale des actes juridiques mentionnée à l’article 1341 du même code. En l’espèce, une personne décédée en 2001 sans laisser d’héritier réservataire avait institué, en l’état d’un testament olographe daté de 1993, déposé chez un notaire, une fondation légataire universel. Cette fondation a signé en 2004 une promesse de vente d’un pavillon figurant à l’actif de la succession. Faisant état de l’existence d’un testament olographe, daté de 1999 et...