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Article
Fraude au jugement et divorce d’époux étrangers résidant en France
Fraude au jugement et divorce d’époux étrangers résidant en France
La Cour de cassation exige des juges du fond une vérification de l’éventuelle fraude au jugement français lorsqu’ils retiennent la compétence internationale du juge étranger.
par V. Egeale 21 octobre 2009
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois à propos d’une question de compétence internationale du juge français en matière de divorce. En apparence, la solution retenue peut sembler classique. Pourtant, à y regarder de près, l’arrêt est bien plus intéressant qu’il n’y paraît.
Les faits étaient relativement simples. Deux époux de nationalité algérienne se sont mariés en Algérie puis se sont installés en France. En 2000, le mari saisit les juridictions françaises d’une demande en divorce pour faute. L’épouse forme, à titre reconventionnel, une demande en séparation de corps. Le tribunal de grande instance saisi les déboutera de leurs demandes en août 2004. La cour d’appel va cependant déclarer qu’un tribunal algérien, saisi le 1er décembre 2004 et qui a prononcé le divorce des époux, était bien compétent en vertu de la convention franco-algérienne du 27 août 1964.
Cet arrêt est cassé pour manque de base légale au visa de...
