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Article
Le juge aux affaires familiales, juge des référés
Le juge aux affaires familiales, juge des référés
La première chambre civile distingue clairement la saisine au fond du juge aux affaires familiales « en la forme des référés » de son intervention en tant que juge des référés, puis en tire les conséquences procédurales qui s’imposent.
par V. Egeale 1 décembre 2009
Cet arrêt apporte d’importantes précisions relatives à l’office du juge aux affaires familiales en tant que juge des référés. Ces précisions sont d’autant plus importantes que la récente loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit a attribué de nouvelles compétences matérielles à ce magistrat. À compter du 1er janvier 2010 en effet, le juge aux affaires familiales verra le champ de ses compétences d’attribution élargi (V. Gebler, Le nouveau bloc de compétence du juge aux affaires familiales, AJ fam. 2009. 256 
).
La loi du 12 mai 2009 n’a, en revanche, pas modifié l’article 1137, alinéa 1er, du code de procédure civile. C’est précisément cette disposition qui posait problème dans la présente espèce. Ce texte concerne les « autres procédures » relevant de la compétence du juge aux affaires familiales, c’est-à-dire les procédures autres que le divorce. Il dispose que le...
