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Article
Absence de publicité des décisions modifiant une prestation compensatoire
Absence de publicité des décisions modifiant une prestation compensatoire
Doivent être rendues en chambre du conseil les décisions statuant après divorce sur la suppression ou la modification d’une prestation compensatoire. En effet, il ne s’agit pas de décisions relatives au divorce au sens de l’article 1074, alinéa 2, du code de procédure civile.
par V. Egeale 10 novembre 2009
En matière de procédure suivie devant le juge aux affaires familiales, l’altération du principe de publicité de la justice se comprend aisément. Le respect de la vie privée constitue, en ce domaine, une impérieuse nécessité et justifie la rédaction de l’article 1074 du code de procédure civile. Ce texte dispose qu’en cette matière, « les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil ». Un alinéa second ajoute que « toutefois les décisions relatives au nom, prénom ou au divorce sont rendues publiquement ». Pour le divorce, qu’en est-il en cas d’instance modificative ultérieure (V. A. Gouttenoire, Rép. pr. civ., v° Divorce [procédure], n°123)?
Dans cet arrêt destiné à une publicité certaine (classé en «P+B+I»), la première chambre civile affirme sans ambages que...
