La prestation compensatoire suspendue par le retard dans la liquidation

En réformant le droit du divorce par la loi du 26 mai 2004, le législateur a souhaité prévenir le contentieux de l’après-divorce. De ce point de vue, l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2008 est topique. En l’espèce, le conflit entre deux ex-époux relatif à la liquidation de la communauté durait depuis plus de vingt ans. Ainsi, l’ex-époux débiteur d’une prestation compensatoire était désormais retraité. Les juges de première instance puis d’appel acceptent alors de suspendre, pour une durée de trente-six mois, le versement de la rente viagère, sauf si la liquidation définitive du régime matrimonial intervenait avant l’expiration de ce délai.

Rejetant le pourvoi de l’ex-épouse, la première chambre civile relève que la cour d’appel a constaté que la mise à la retraite constituait un « élément prévisible au moment de la fixation de la prestation compensatoire en 1992 ». L’article 276-3 du code civil soumet en effet la révision, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire à la démonstration d’un changement important dans les ressources ou besoins de l’une ou l’autre des parties. Dès lors, la jurisprudence a pris soin de préciser que la demande de révision ne peut être fondée sur un changement...