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Dissimulation d’un enfant lors du changement de régime matrimonial
Dissimulation d’un enfant lors du changement de régime matrimonial
La dissimulation de l’enfant de l’un des époux, lors du changement de régime matrimonial et de l’adoption d’une séparation de biens, n’entraîne pas la nullité de la convention, dès lors qu’elle n’avait pas pour but de faire échec aux droits successoraux de cet enfant.
par V. Egeale 25 février 2010
En matière de changement de régime matrimonial, la notion d’intérêt de la famille (sur laquelle, V. M. Goré et C. Philiponne-Schamber, Droit patrimonial de la famille, Dalloz Action 2008-2009, n° 123.51 s. ; Rép. civ. Dalloz, v° Régimes matrimoniaux, nos 75 et 86 s., par J. Revel) est progressivement précisée par la jurisprudence.
Dans cet arrêt rendu le 17 février 2010, destiné à connaître une diffusion certaine (classement en P+B+I), la première chambre civile contribue à cet effort de précision (sur l’apport de la jurisprudence à cette définition, V. Egéa, La fonction de juger à l’épreuve du droit contemporain de la famille, Defrénois 2010, spéc. n° 226 s. et not. n° 232). Plus exactement, en rejetant le pourvoi, la Cour de cassation décide que la dissimulation de l’enfant de l’un des époux (qualifié d’enfant « naturel » dans l’arrêt), n’entraîne pas nécessairement la nullité de la convention d’adoption du régime de séparation de biens. En somme, le sort de la convention dépend de la finalité de cette fameuse dissimulation. Faite sans fraude dans la présente espèce, elle ne vicie point l’acte de volonté du couple et ne fausse pas l’appréciation judiciaire.
En principe, les intérêts des enfants doivent faire l’objet d’une protection lors du changement de régime matrimonial. S’il est exact d’affirmer que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a déjudiciarisé le changement de régime...
