Gestation pour autrui: épilogue?

Par cet arrêt, la cour d’appel de Paris statue sur renvoi après la cassation prononcée le 17 décembre 2008 par la première chambre civile dans une affaire désormais célèbre (Civ. 1^re, 17 déc. 2008, Rev. crit. DIP 2009. 320, note P. Lagarde  ; D. 2009. AJ 166 et nos obs.  ; D. 2009. 332, avis Sarcelet  ; ibid. 340, note Brunet  ; ibid. Pan. 773, obs. Granet-Lambrechts  ; AJ fam. 2009. 80, obs. Chénedé  ; RTD civ. 2009. 106, obs. Hauser  ; JCP 2009. II. 10020, note Mirkovic ; ibid. 10021, note d’Avout). Cet arrêt très remarqué était venu censurer une décision d’appel qui avait dénié au ministère public la qualité pour agir en nullité de la transcription d’actes de naissance dressés en Californie, à la suite d’un arrêt de la cour suprême de cet État (Paris 25 oct. 2007, D. 2007. AJ 2953, obs. Luxembourg  ; AJ fam. 2007. 478, obs. Chénedé  ; RTD civ. 2008. 93, obs. Hauser ). La décision américaine avait déclaré un homme français « père génétique » et son épouse française « mère légale » de tout enfant devant naître, dans un délai précis, d’une mère porteuse californienne déterminée. Deux fillettes étaient nées en 2000 et l’acte de naissance, désignant le couple de Français comme parents, avait été enregistré en Californie.

Nous avions souligné en commentant l’arrêt du 17 décembre 2008 que la tâche de la cour d’appel de renvoi ne serait guère aisée. Pour tenter de résoudre les nombreuses difficultés de cette affaire, le présent arrêt repose sur le caractère indissociable des actes de l’état civil litigieux avec la décision américaine qui en constitue le soutien. Partant, l’arrêt souligne que l’efficacité des actes de l’état civil est fonction de la régularité internationale de l’arrêt rendu par la Cour supérieure de l’État de...