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Article
Le droit à la preuve face au respect de la vie privée
Le droit à la preuve face au respect de la vie privée
Au visa des articles 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droit de l’homme, un arrêt d’appel est cassé pour manque de base légale pour avoir admis une pièce prétendument attentatoire à la vie privée d’une partie, sans avoir caractérisé la nécessité de la production litigieuse quant aux besoins de la défense et sa proportionnalité au but recherché.
par V. Egeale 27 octobre 2008
Comment prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (art. 9 c. pr. civ.) tout en respectant le droit au respect de la vie privée ? Souvent en effet, les deux exigences peuvent s’avérer contradictoires. La première chambre civile de la Cour de cassation apporte dans cet arrêt d’importants éléments de réponse.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 16 octobre 2008, un litige oppose le fils d’un dirigeant de société décédé et la personne désignée par le défunt pour lui succéder à la direction de l’entreprise. Le nouveau dirigeant a produit une note remise par le défunt quelques jours avant sa mort. Ce document mettait en doute les compétences professionnelles des enfants du défunt et exprimait le souhait qu’ils fussent écartés de la direction de la société. Selon le fils du défunt, cette pièce portait atteinte à sa vie privée. Pour autant, l’arrêt d’appel retient « seulement » (selon l’arrêt de cassation) que « l’intérêt supérieur de la défense » justifiait la production d’une telle pièce qui « n’était pas dépourvue de rapport avec les faits objet de l’information judiciaire et pouvant au...
