Légataire universel et indemnité d’occupation du bien indivis

Comment concilier l’indemnité due par un coïndivisaire qui jouit seul de la chose indivise et sa qualité de légataire universel saisi, dès le décès, de la jouissance des biens du de cujus ? L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2008 apporte une solution à cette question.

Les faits de l’espèce étaient relativement simples. Une femme divorcée décède en 1997 en laissant pour lui succéder quatre enfants. Par testament, la défunte avait légué à l’une de ses filles la quotité disponible de tous les biens composant sa succession en lui laissant le choix de ceux sur lesquels porterait son legs. Les juges d’appel avaient constaté que la légataire avait fait porter le choix de son legs sur la pleine propriété de la maison d’habitation constituant l’essentiel de la succession. Partant, les conseillers avaient décidé que la légataire devait une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible, conformément à l’ancien article 868 du code civil. En outre, l’arrêt avait décidé que...