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Article
Nullité de la séparation judiciaire de biens : l’action d’un époux est possible
Nullité de la séparation judiciaire de biens : l’action d’un époux est possible
La Cour de cassation décide que l’action en nullité de la séparation de biens judiciaire est ouverte à chacun des époux. L’époux qui a sollicité une telle mesure de séparation peut en invoquer la nullité, à condition que le dépassement des délais de l’article 1444 du code civil ne lui soit pas exclusivement imputable.
par V. Egeale 22 juin 2009
Dans cet arrêt du 4 juin 2009, la première chambre civile tranche la question de savoir si l’époux qui sollicite une séparation judiciaire de biens peut, par la suite, en invoquer la nullité. L’article 1444 du code civil soumet, en effet, l’exécution de la séparation judiciaire à de strictes conditions. À défaut, la nullité de la séparation peut être invoquée. Il s’agit par ce biais de lutter contre les risques de fraude, dans l’hypothèse où des époux malveillants tenteraient de se constituer par avance une séparation de biens afin de nuire par la suite aux droits de leurs créanciers (sur cette hypothèse, V. Colomer,...
