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Article
Assistance éducative: les tiers face à la désignation d’un administrateur ad hoc
Assistance éducative: les tiers face à la désignation d’un administrateur ad hoc
L’appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès, ce qui n’est pas le cas du grand-oncle et de la grand-tante d’un enfant, tiers dans l’instance en désignation d’un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur dans le cadre de la procédure d’assistance éducative.
par V. Egeale 29 juillet 2010
Cet arrêt vient utilement préciser les règles procédurales qui entourent la désignation de l’administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts du mineur. Ce sont plus précisément les droits procéduraux des tiers qui font l’objet de ces précisions. N’étant pas juridiquement des parties à l’instance de désignation de l’administrateur, les tiers ne sauraient former appel contre le jugement de désignation. Tel est le principal apport de cet arrêt.
L’article 388-2 du code civil dispose que « lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les...
