- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Société d’exercice libéral : perte de la qualité d’associé
Société d’exercice libéral : perte de la qualité d’associé
La décision d’exclusion prise par l’assemblée d’une société d’exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale emporte la perte immédiate de la qualité d’associé et des droits qui s’y attachent, à l’exception, jusqu’au remboursement des droits sociaux, de la rétribution des apports en capital.
par A. Lienhardle 30 mai 2011
La première chambre civile conforte par cet arrêt sa jurisprudence relative à la perte de la qualité d’associé dans les sociétés d’exercice professionnel régies par des textes spécifiques, qu’il s’agisse de sociétés civiles professionnelles, comme dans les décisions précédentes, rendues en 2009 et 2010 (Civ. 1re, 17 déc. 2009, n° 08-19.895, Bull. civ. I, n° 256 ; D. 2010. Jur. 745, note Laroche 
; RTD com. 2010. 387, obs. Monsèrié-Bon ; 16 sept. 2010, n° 09-68.720, JCP E 2010. 2028, note Hovasse ; Bull. Joly 2011. 306, note Garçon ; 28 oct. 2010, n° 09-68.135, D. 2010. Actu. 2577, obs. A. Lienhard ; Bull. Joly 2011. 21, note Gallois-Cochet ; Defrénois 2011. 357, note Thullier), ou de sociétés d’exercice libéral (SEL), comme en l’espèce. Avec cette particularité que, par application de la même solution et par une sorte de contre-épreuve tenant à la teneur des dispositions réglementaires en cause, le présent arrêt aboutit à un résultat beaucoup plus défavorable à l’associé, en ce qu’il consacre l’effet immédiat de son exclusion.
Rappelons la solution : par exception à la règle prétorienne, du reste critiquée (V. M. Laroche, Perte de la qualité d’associé : quelle date retenir ?, D. 2009. Chron. 1772, n° 36 s. ), selon laquelle l’associé ne perd sa qualité d’associé qu’après remboursement de la valeur de ses droits (Com. 17 juin 2008, Bull. civ. IV, n° 125 ; D. 2008. AJ 1818, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2008. 826, note J.-F. Barbièri ; Bull. Joly 2008. 965, note F.-X. Lucas), lorsqu’un texte spécial fixe expressément la date de la perte de la qualité...
