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Absence de délai pour le versement de la prestation compensatoire

par Valérie Da Silvale 4 janvier 2017

En prononçant le divorce, le juge a ordonné le versement d’une prestation compensatoire au profit de l’épouse. Suivant le principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital et non de rente viagère. Mais, le juge a reporté la date du versement du capital aux opérations de liquidation et de partage de la communauté. En pratique, ce partage peut en effet mettre en mesure l’époux débiteur de verser le...

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