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Article
Acquisition de la nationalité par mariage et faits constitutifs d’une indignité
Acquisition de la nationalité par mariage et faits constitutifs d’une indignité
par Carine Bigetle 15 mai 2014
Le Conseil d’État a jugé, par un arrêt du 28 avril 2014, que la seule conduite d’un véhicule à deux reprises en état d’ivresse ne rend pas un étranger indigne d’acquérir la nationalité française par mariage.
En l’espèce, un Algérien, qui avait épousé une...
