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Article
Adoption de la proposition de loi pour sécuriser les règlements locaux de publicité intercommunaux
Adoption de la proposition de loi pour sécuriser les règlements locaux de publicité intercommunaux
Le Sénat a adopté, le 1er octobre en première lecture, une proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité (RLP) intercommunaux.
par Emmanuelle Maupinle 4 octobre 2019
Depuis l’adoption de la loi dite Grenelle II de 2010, l’établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) est également compétent, de plein droit, en matière de RLP sur son territoire. La loi ALUR de 2014 a généralisé le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités et donc, par...
