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Article
Adoption définitive du projet de loi sur l’information de l’administration
Adoption définitive du projet de loi sur l’information de l’administration
par Marie-Christine de Monteclerle 6 avril 2016
Les députés le 31 mars 2016, puis les sénateurs le 5 avril 2016, ont adopté définitivement le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs dans le texte de la commission mixte paritaire. Ainsi s’achève dans le consensus le parcours chahuté de dispositions législatives provoquées par la découverte de faits de pédophilie dans l’Éducation nationale (V. AJDA 2015. 2239
).
Aux termes du texte adopté, le ministère public pourra informer l’administration des décisions de condamnation, saisine...
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