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Article
Aides d’État : la Commission étend le champ d’application du régime général d’exemption
Aides d’État : la Commission étend le champ d’application du régime général d’exemption
La Commission européenne a approuvé, le 17 mai 2017, de nouvelles règles de simplifications relatives aux investissements publics, exemptant ainsi de son examen préalable, les mesures d’aides en faveur des aéroports, des ports, de la culture et des régions ultrapériphériques.
par Elisabeth Autierle 9 juin 2017
Dans ces domaines, les États membres pourront mettre en œuvre des mesures de soutien sans demander au préalable une autorisation à la Commission conformément au règlement général d’exemption par catégorie – « RGEC » (règl. (UE) n° 651/2014, 17 juin 2014).
De ce fait, la Commission entend, via la mise à jour du RGEC, garantir une application efficace et immédiate des règles de l’Union européenne en matière d’aides...
